Version du 27/12/2021
Entre :
L’Établissement Le Chalet de Plainpalais, enregistré au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro A 420 459 836 , domicilié au 195 chemin de la Source de la Leysse 73230 Les Déserts – FRANCE, représenté par Fabrice Bret en sa qualité de Directeur.
Et d’autre part,
Le Client, désignant le Client qui a fait la réservation ainsi que toutes les personnes présentes au titre du séjour qu’il a réservé.
Ci après dénommé Le Client
Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’établissement le Chalet de Plainpalais permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent site internet.
Préalablement à toute réservation sur le site internet, le Client déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.
L’établissement se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales et sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le site internet avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Prix
Les prix afférents à la réservation sont indiqués pendant et après la réservation en ligne.
Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre, le montant variant en fonction du nombre de personne(s) et des dates et périodes sélectionnées.
Lors de la confirmation de la réservation, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en euros et n’est valable que pour la durée indiquée sur le site internet.
Si le débit du prix total de la réservation du Service s’effectue à l’Établissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
Sauf mention contraire sur le site internet, les services optionnels (par exemple, petit déjeuner, draps etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du logement ne sont incluses dans le prix.
La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du logement, est à régler directement sur place auprès de l’Établissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site internet et en aucun cas à la réception de l’Établissement.
Article 3 – Formalités de réservation
Après réception de la réservation, l’établissement adresse au Client par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier postal – une confirmation écrite et invite le Client à régler en ligne soit un acompte de 50% du montant total du séjour, soit la totalité du montant du séjour en fonction du délais entre la date de réservation et la date d’arrivée sur les lieux. Une fois le règlement de la réservation réceptionné par l’établissement, la réservation devient ferme.
Par le règlement de la réservation, le Client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après.
Merci de bien vouloir noter que sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, l’établissement se réserve le droit de récupérer les chambres.
Article 4 – Règlement du solde de l’hébergement
Le solde est versé à l’entrée dans les lieux à l’initiative du client. La taxe de séjour sera réglée la veille du départ.
Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 – Annulation du séjour par le client
Toute annulation doit être notifiée à l’Établissement, soit dans le cadre d’une réservation en ligne, par le biais du lien internet qu’il a reçu dans l’email de confirmation de la réservation, soit par courrier , mail, et/ou téléphone .
a) annulation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le Client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé dans sa totalité;
– si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date d’arrivée, le montant de la réservation versé restera acquis au « Chalet de Plainpalais», sauf si l’établissement parvient à relouer la/les chambre(s).
Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur la réservation, la réservation devient nulle et l’établissement pourra disposer des logements initialement réservés. Le montant acquitté lors de la réservation reste également acquis à l’établissement.
b) si le séjour est écourté, le règlement total de la prestation réservée restera dû.
Par dérogation, en période de pandémie de Covid-19* :
- L’Établissement remboursera intégralement le séjour annulé en raison d’un confinement ou d’une restriction de circulation applicable au Client, décidés par le Gouvernement français postérieurement à la réservation. Il en est de même si l’un des propriétaires de l’Établissement est atteint de Covid-19 avant l’arrivée du Client.
- Si le Client annule son séjour avant son arrivée parce que lui-même ou l’un de ses accompagnants suivant la réservation ont contracté la Covid-19, les sommes versées seront remboursées au vu d’un justificatif médical mentionnant expressément l’affection Covid-19.
Article 7 – Annulation du séjour par l’établissement
Si, avant le début du séjour, l’établissement est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 8 – Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.
Article 9 – Heures d’arrivée et de départ
Le client peut se présenter le jour précisé lors de sa réservation, entre 15h et 20h. Le client préviendra impérativement par téléphone si il est contraint d’arriver avant ou après ce créneau horaire .
L’heure de départ des chambres est fixée à 10h au plus tard.
Article 10 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, l’établissement se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie peuvent être autorisés sur demande préalable.
Les animaux de compagnie peuvent être autorisés sur demande préalable.
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.]
Article 12 – Utilisation des lieux
Les Clients devront assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément au règlement intérieur de l’établissement.
Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Le « Chalet de Plainpalais » n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Capacité
Lors de la réservation d’une chambre une capacité maximale de personne est indiquée. Si le nombre d’hôtes dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
Article 14 – Accès à la propriété
Le jardin et la terrasse sont en accès libre.
Article 15 – Réclamations, litiges et droit applicable
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Établissement par écrit dans les huit jours à compter de la fin du séjour.
Le recours à un processus de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges se fera obligatoirement dans un délai maximum de 30 jours. Aucune des parties ne pourra saisir le Tribunal judiciaire compétent faute d’avoir au préalable engagé un mode de règlement amiable des différends dans le délai imparti, à peine de forclusion.
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs Clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Vous trouverez sur le site gouvernemental http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso la totalité des informations officielles concernant la médiation.
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr. Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr. Le site de la DGCCRF est : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La juridiction française sera seule compétente pour connaitre d’un différend entre les parties au contrat. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, seule applicable à leurs différends, quelle que soit la nationalité du Client.
Article 16 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
* En raison de l’épidémie de COVID-19, les conditions d’annulation sont susceptibles d’être modifiées